VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°6/AN/78 du 1er février 1978 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation des Nations Unies ;

VU La Loi n°87/AN/95/3ème L du 02 juillet 1995 portant ratification de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

VU La Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;

VU La Loi n°148/AN/01/4ème L du 31 décembre 2001 portant ratification du Protocole de Kyoto relatif à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;

VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

VU La Circulaire n°324/PAN du 13/10/16 portant convocation de la première séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2016 ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12/07/2016.