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Loi n° 156/AN/16/7ème L portant ratification de l’accord de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°324/PAN du 13/10/2016 portant convocation de la 1ère Séance de la 2ème Session de l’An 2016/2017 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12/07/2016.
ARTICLE 1 : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 50 millions de dollars, sous forme de murabaha, entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC). (Accord n°ITFC/1438/TF2/DI/0008).
ARTICLE 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre de régulation d’achat de produits pétroliers raffinés.
ARTICLE 3 : Les conditions du prêt sont sous formes de murabaha, régis par les principes de la charia, la marge bénéficiaire est de 5.5 % par an. Les remboursements s’effectueront mensuellement et seront composés du montant du principal et de la marge bénéficiaire.
ARTICLE 4 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH