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Décret n° 2016-279/PR/MB portant concession d’une parcelle de terrain au profit de TOUCHROAD INTERNATIONAL HOLDINGS GROUP.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de I’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de I’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n°2016-148/PRE en date du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministère du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11/10/2016.
DECRETE
Article 1 : ll est donné en une concession une durée de vingt ans à Touchroad International Holdings Group une parcelle de terrain d’une superficie de 403 Ha sis aux Salines Ouest de part et d’autre du couloir du Réseau électricité de haut tension.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation de Touchroad Djibouti Spécial Economic Zone.
Article 2 : Le TOUCHROAD INTERNATIONAL HOLDINGS GROUP a l’obligation de viabiliser et valoriser 10% de la superficie totale de la parcelle par an et ce à compter de l’exercice 2016 à défaut de viabilisation annuelle la concession devient caduque.
Article 3 : Le concessionnaire est assujetti au paiement de la redevance domaniale de 443 FD 1m2 (équivalant à 2.5 dollars).
Article 4 : Un Arrêté portant la délimitation de la parcelle de terrain et fixant les conditions de mise en valeur et les conditions de paiement de la redevance domaniale sera mis en exécution du présent Décret.
Article 5 : Le présent décret sera publié, communiqué et exécution partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH