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Arrêté n° 96-0708/PRE modifiant l’arrêté n° 96-0660/MTT/PR portant vente aux enchères du navire « SATELLITE ».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la constitution en date du 15 Septembre 1992.
Vu le décret n°96-016/PRE du 16 Mars 1996 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions ;
Vu l’ordonnance n°86/042/PM du 6 Mai 1996 portant disposition à prendre en cas de dangerosité ou d’abandon du navire des eaux territoriales ;
Vu la loi n° 212/AN/82 du 12 Janvier 1982 portant code des affaires maritimes et notamment l’article 26 ;
Vu l’arrêté n°85/043/PR/PM du 8 Janvier 1985 fixant la composition des membres de la commission centrale de sécurité en date de 20 novembre 1995 ;
Vu l’arrêté n°96-0660/PR portant vente aux enchères du navire « SATELLITE ».
ARRÊTE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°96-0660/MTT/PR du 7 octobre 1996 est modifié ainsi qu’il suit : les fonds provenant de la vente aux enchères organisées à l’audience des criées, seront consignés entre les mains du Trésorier Payeur Nationale, à la diligence du greffier en chef de la cour judiciaire pour être distribués aux ayants droits .
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté susvisé restent sans changement .
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où sera, selon la procédure d’urgence. Il sera en outre inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON