VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU la loi n°18/78 du 30 mars 1978 portant création d’un Établissement public dénommé « Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation » ;

VU le procès-verbal de la séance du 29 janvier 1989 ;

SUR Proposition du Ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 1989.