Arrêté de Promulgation n° 824/SLAG portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (JORF n° 77 du 1er avril 1967, page 3194) – (Arrêté de promulgation n° 824/SLAG du 12 septembre 1974) .
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des