Arrêté n° 73-1802/SG/CD
portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la première session ordinaire de 1974.
21/12/1973
Loi n° 73-1130 prorogeant le délai prévu par Particule 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
Article unique. — Le délai de cinq ans prévu var Particle 17 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 est prorogé jusqu’au 1er
21/12/1973
Arrêté n° 73-1790/SG/CG pris en Conseil de Gouvernement
Le taux mensuel des allocations accordées aux originaires du Territoire effectuant des stages de formation professionnels en métropole est porté de 600 à 900 FF pour compter
19/12/1973
Arrêté n° 73-1789/SG/CG portant organisation de la Caisse locale des retraites du TFAI.
Art. 1er — L’article 3 de l’arrêté n°2.902/SG/CG du 7 juin 1968 susvisé est modifié ainsi qu’il suit: Au lieu de: Le Conseil d’administration
19/12/1973
Arrêté n° 73-1790/SG/CD portan “Modification du taux des allocations versées aux originaires du Territoire effectuant des stages perfectionnement professionnel en métropole
Le taux mensuel des allocations accordées aux originaire du Territoire effectuant des stages de formation professionnelle en métropole est porté de 600 à 900 FF pour compter
19/12/1973
Arrêté n° 73-1788/SG/CG rendant exécutoire la délibération
Est rendue exécutoire la délibération n° 5-73 du 11 décembre 1973 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications autorisant l’Office à acquérir la
19/12/1973
Arrêté n° 73-1787/SG/CG rendant exécutoire la délibération n° 4-73 du 11 décembre 1973 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant approbation de la deuxième décision modificative du budget de l’Office pour l’exercice 1973
Est rendue exécutoire la délibération n° 4-73 du 11 décembre 1973 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications, portant approbation de la deuxième décision
19/12/1973
Arrêté n° 73-1784/SG/CG rendue exécutoire la délibération
Est rendue exécutoire la délibération n° 4/8e L du 10 décembre 1973 de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas
18/12/1973
DELIBERATION n° 3/8e L portant modification du Code général des Impôts (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1783/SG/CD du 18 décembre 1973)
Art. 1er — L’article 11.61.07 du Code général des impôts est complété par les dispositions suivantes : Dans l’hypothèse d’une réduction d’activité ou d’une fermeture d’établissement
18/12/1973
Décision n° 73-1780/SG/S portant nomination d’un fonctionnaire au poste de billeteur et d’agent intermédiaire en remplacement d’un fonctionnaire détaché à la Chambre des Députés
M. Aden Egueh Houssein, contrôleur sanitaire de ire classe du corps territorial de la Santé publique, est nommé billeteur pour le paiement des salaires et
18/12/1973