DELIBERATION n° 4/8e L portant remaniement des ressources budgétaires (rendue exécutoire par arrêté n° 73-1784/SG/CG du 18 décembre 1973).
— Art. 1er — Les droits fixes prévus par l’article 70 (modifié) de la première partie de l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, portant code