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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décision n° 73-756/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Travaux publics et du port un volontaire de l’aide technique, technicien supérieur des Travaux publics de l’Etat.

M. Hubert Labeur, technicien supérieur des Travaux publics de l’Etat, volontaire de l’Aide technique, est, pour compter du 8 avril 1973, date de son arrivée

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16/05/1973

Décision n° 73-755/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Travaux publics et du port un volontaire de l’aide technique, adjoint technique des Travaux publics de l’Etat .

M. Jean-Jacques Besatti, adjoint technique des Travaux publics de l’Etat, volontaire de l’aide technique, pour compter du 8 avril 1973, date de son arrivée dans

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16/05/1973

Arrêté de Promulgation n° 397/SLAG réglementant l’usage aérien des appareïls photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature (JORF n° 81 du 5 avril 1973, page 3885).

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 73-420 du 27 mars 1973 réglementant l’usage aérien des

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11/05/1973

DELIBERATION n° 347/7e L la Chambre des Députés relative aux groupements d’intérêt économique.

Art. 1er. — Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles, pour une durée déterminée, un groupement d’intérêt économique en vue de mettre en

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10/05/1973

DELIBERATION n° 346/7e L la Chambre des Députés relative à l’organisation de la profession et au Statut professionnel des commissaires aux comptes de société en Territoire français des Afars et des Issas.

Art. 1er. — L’organisation de la profession de commissaire aux comptes dans le Territoire français des Afars et des Issas a pour objet le bon

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10/05/1973

DELIBERATION n° 345/7e L la Chambre des Députés relative aux sociétés civiles professionnelles.

CHAPITRE Ier Dispositions générales   Art. 1er. — Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif

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10/05/1973

DELIBERATION n° 344/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés .

Art. 1er. — La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est modifiée comme suit : « Art. 49 (nouveau). — Ne sont pas

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10/05/1973

DELIBERATION n° 343/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Art. 1er.— Le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, promulgué danS le Territoire par arrêté n° 593 du 10 avril 1967, est modifié comme

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10/05/1973

DELIBERATION n° 342/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Art. 1er — La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, promulguée dans le Terrritoire Français des Afars et des Issas par l’arrêté n° 1831 du 16

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10/05/1973

DELIBERATION n° 350/7 L la Chambre des Députés portant transfert et création de postes budgétaires et ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement et d’équipement de l’exercice 1973.

Art. 1er. — Est autorisée l’ouverture sur l’exercice 1973 du budget du Service local — budget de fonctionnement, des crédits nécessaires au règlement de dépenses

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10/05/1973
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