DELIBERATION n° 338/7e L la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom et pour le compte du Territoire avec la Caisse locale de retraites une convention portant sur un prêt de 82 000 000 FD destiné au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logement.

Art. 1er. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites une convention

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Loi n° 73-447 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des îles Saint-Pierre et Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises et au territoire français des Afars et des Issas, les articles 1° à 7 de l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.

Art. 1%. — Les articles 1er à 7 de l’ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine publi routier sont

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