Textes Juridiques - eJO

Arrêté n° 72-1793/SG/CD la Chambre des Députés portant approbation du budget du service local .

Est rendue exécutoire à compter du 1° janvier 1973 la délibération n° 300/7° L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1792/SG/CD la Chambre des Députés portant réforme de la procédure des actes de poursuites en matière d’impôts directs.

Est rendue exécutoire la délibération n° 299/7eL du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1791/SG/CD la Chambre des Députés portant modification du code général des impôts.

Est rendu exécutoire la délibération n° 298/7°L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1790/SG/CD la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du code général des impôts en matière d’impôts directs .

Est rendue exécutoire la délibération n° 297/7°L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1788/SG/CD la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie du titre foncier n° 843.

Est rendue exécutoire la délibération n° 295/7° IL du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1787/SG/CD la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Et rendue exécutoire la délibération n° 294/7° L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1786/SG/CD modifiant les annexes n° IL n° IV, n° V, n° VI de l’arrêté n° 71-579/SG/FP du 19 avril 1971, et fixant les modalités et les programmes des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres du corps territorial des Travaux publics et du Port.

Est rendue exécutoire la délibération n° 293/7°L du 19 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1799/SG/CG fixant les modalités d’application de la délibération portant création du budget annexe et du fonds de réserve de la Régie des brie de Djibouti .

1 – Contenu et présentation du budget annexe de la Régie Art 1er. — Le budget annexe de la Régie des Eaux de Djibouti comprend

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1800/SG/CD la Chambre des Députés portant approbation du budget annexe de la Régie des eaux de Djibouti pour l’exercice 1973.

Est rendue exécutoire la délibération n° 309/7° L du 28 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas

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30/12/1972

Arrêté n° 72-1797/SG/CD la Chambre des Députés portant création du budget annexe de la Régie des eaux de Djibouti

Est rendue exécutoire la délibération n° 307/7 L du 28 décembre 1972 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas

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30/12/1972

Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 72-1793/SG/CD la Chambre des Députés portant approbation du budget du service local .

Arrêté n° 72-1792/SG/CD la Chambre des Députés portant réforme de la procédure des actes de poursuites en matière d’impôts directs.

Arrêté n° 72-1791/SG/CD la Chambre des Députés portant modification du code général des impôts.

Arrêté n° 72-1790/SG/CD la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du code général des impôts en matière d’impôts directs .

Arrêté n° 72-1788/SG/CD la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie du titre foncier n° 843.

Arrêté n° 72-1787/SG/CD la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Arrêté n° 72-1799/SG/CG fixant les modalités d’application de la délibération portant création du budget annexe et du fonds de réserve de la Régie des brie de Djibouti .

Arrêté n° 72-1800/SG/CD la Chambre des Députés portant approbation du budget annexe de la Régie des eaux de Djibouti pour l’exercice 1973.

Arrêté n° 72-1797/SG/CD la Chambre des Députés portant création du budget annexe de la Régie des eaux de Djibouti

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