Loi n° 72-623 modifiant les dispositions du code de l’aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour çconnaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l’encontre de ceux-ci (J.O.R.F. n° 160 du°9 juillet 1972, p. 7179),
Art. 1. — L’article IL. 121-6 du code de l’aviation civile est abrogé. Art.2. les article L.121-7 et L.121-8 du code l’aviation civile deviennent les articles