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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 72-623 modifiant les dispositions du code de l’aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour çconnaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l’encontre de ceux-ci (J.O.R.F. n° 160 du°9 juillet 1972, p. 7179),

Art. 1. — L’article IL. 121-6 du code de l’aviation civile est abrogé. Art.2. les article L.121-7 et L.121-8 du code l’aviation civile deviennent les articles

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05/07/1972

Loi n° 72-593 insérant un article 418-1 dans le code pénal (JORF. n° 159 du 8 juillet 1972, p. 7108),

  Art. 1. — Il est inséré dans le code pénal un article 418-1 ainsi rédige : «Art. 418-1. — Sera puni d’un emprisonnement de trois mois

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05/07/1972

Décision n° 72-1040/SG/ESJ portant affectation d’instituteurs et d’institutrices stagiaires dans les écoles primaires publiques

Les instituteurs principaux, instituteurs et institutrices stagiaires ci-dessous désignés sont affectés, pour l’année scolaire 1972-1973, dans les établissements suivants : Ecole du boulevard de la République

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04/07/1972

Arrêté de Promulgation n° 491/SLAG [promulguée par arrêté n° 491/SLAG du 3 juillet 1972].

Art. 1. — Est promulguée dans le Territoire français des Afars et des Issas la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point,

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03/07/1972

Décision n° 72-1036/SG/FP portant mise à la disposition du Ministre de l’Information et du Tourisme d’un volontaire de l’Aide technique

M. Jean-Jacques Touzeau, volontaire de l’Aide technique, est, pour compter du 9 juin 1972, date de son arrivée dans le Territoire, mis à la disposition du Ministre

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03/07/1972

Loi n° 72-553 portant statut de la radiodiffusion française

Section I Le service public national de la radiodiffusion-télévision française. Art. 1″. — Le service public national de la radiodiffusiontélévision française assume, dans le cadre

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03/07/1972

Décision n° 72-1033/SG/AI portant licenciement de l’élève-garde territorial Awaley Sougueh, mle 1220, à compter du 1 mai 1972

  L’élève-sarde territorial Awaley Sougueh matricule 1220, est licencié pouf inaptitude à l’emploi à compter du 1 mai 1972. Il sera rayé des contrôles le 1

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01/07/1972

Décision n° 72-1029/SG/AI portant nomination de M. Mohamed Omar Mohamed aux fonctions de notable appointé de la tribu Badoïtaméla Hayis Moulhoule

      Art. 1. — M. Mohamed Omar Mohamed est nommé notable appointé de la tribu Badoïtaméla Hayis Moulhoule pour compter de la date de la

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01/07/1972

Décision n° 72-1021/SG/AI portant nomination au grade supérieur du personnel de la Garde territoriale, en exécution du tableau d’avancement pour l’année 1972

Art. 1er. — Les caporaux de la Garde territoriale désignés ci-après, remplissant les conditions prévues à l’article 33 de la délibération n° 37/7%L du 20 mai 1969

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01/07/1972

Arrêté n° 72-1035/SG/AI portant admission au bénéfice de la retraite d’un sergent-chef de la Garde territoriale

Le sergent-chef Mohamed Mahamoud, matricule 342, en service au Détachement du Corps urbain de Djibouti, ayant accompli vingt ans de services effectifs, est admis à faire

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01/07/1972
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