Arrêté n° 71-1775/SG/CG pris en Conseil de Gouvernement
Les taux des allocations viagères prévus à l’article 2 de l’arrêté n° 100/SPCG du 29 novembre 1967 sont maïorés de 3% et fixés suivant les
28/12/1971
Arrêté n° 71-1792/SG prononçant la clôture de la deuxième session ordinaire 1971 de la Chambre des Députés.
Est déclarée close, le 28 décembre 1971, la deuxième session ordinaire 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.
28/12/1971
Décision n° 71-1649/SG/FF constant l’’avancement d’échelon, au titre de l’année 1971, du personnel des cadres territoriaux.
Sont constatés, comme suit, au titre de l’année 1971, les avancements d’échelon du personnel des cadres territoriaux du Territoire Français des Afars et des Issas:
27/12/1971
Arrêté n° 71-1774/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Est rendue exécutoire la délibération f° 224/7° L du 16 décembre 1971 de la Chambre des Députés du, Territoire Français des Afars et des Issas
27/12/1971
Arrêté n° 71-1773/SG/CD pris en Conseil de Gouvernement
Est rendue exécutoire à compter du 1er janvier 1972 la délibération n° 223/7°L du 16 décembre 1971 de la Chambre des Députés du Territoire Français.
27/12/1971
Loi n° 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Art. 1er. — Les eaux territoriales françaises s’étendent jusqu’à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base. Les lignes de
24/12/1971
Arrêté n° 154/7 L modifiant la délibération n° 237/7°L du 20 mai 1969 portant organisation de la Garde territoriale du Territoire Français des Afars et des Issas.
A adopté dans sa séance du 24 décembre 1970 la délibération don la teneur suit: Article unique. — L’article 13 de
24/12/1971
Arrêté n° 70-1543/PCG prescrivant interdiction de solliciter un permis de conduire.
Art 1er.sont supendus pour une duree de quinze jour: le permis de conduire n°1455 le 30 mars 1967 à le mans, à M. Raimbœuf, Pierre, né
24/12/1971
DELIBERATION n° 155/7° L envoyant en mission en Métropole le Président de la Chambre des Députés
À adopté dans sa séance du 24 décembre 1970 ladélibération dont la teneur suit: Art 1er.M.Jean-Paul castel,president de la chambre des deputes se rendra en
24/12/1971
DELIBERATION n° 151/7°L portant delegation d’une partie des pouvoir de la chambre des deputes à la commission permante pour l’annee 1971(rendue executoire par arrete n°70-1564/SG/CD du 23 decembre 1970)
Art 1er — Pendant les péfiodés d’inter-sessions et pour toute la durée de l’année 1971, la Chambre-des Députés délègue une partie de ses pouvoirs
24/12/1971