Décret n° 71-1015 relatif à l’iltégration dans les corps latéraux métropolitains des fonctiomaires visés à Larticle 6 de l’ordonnance n° 58-1036 du 29 lctobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministre de la France d’outre-mer. (J.O.R.F du 22 décembre 1971, p. 12508.)

Art. 1. Les fonctionnaires visés à l’article 6 de l’ordonnance susvisée du 29 octobre 1958 se trouvant en position statutaire dans un cadre administratif au

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Loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président dé la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Est autorisée la

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