Loi n° 219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n° 192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat.
Article 1er : L’article 2 de la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est