Loi n° 2018-005/AN/18/8ème L modifiant le Code Général des Impôts.
Article 1 : La présente Loi a pour objet de modifier le chapitre 2- Droits proportionnels, partie III-Droits de 10% du Code Général des Impôts.
12/04/2018
Loi n° 002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n° 179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC.
Article 1 : L’article 3 de la Loi n°179/AN/17/7ème L est abrogé et modifié comme suit : Au lieu de : » – L’immatriculation au
12/04/2018
Loi n° 001/AN/18/8ème L portant modification et complétant le Code de Commerce.
Article 1 : La présente loi modifie certaines dispositions du code de commerce et vise à renforcer et améliorer le climat des affaires en république
12/04/2018
Loi n° 004/AN/18/8ème L portant Code de Procédure Civile.
Article 1 : Le présent Code de Procédure Civile est adopté. Article 2 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation.
12/04/2018
Loi n° 003/AN/18/8ème L portant Code Civil
ARTICLE 1 : Le présent Code Civil est adopté. ARTICLE 2 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
12/04/2018
Arrêté n° 2018-064/PR/MI fixant la commission de l’examen technique d’Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale -2ème session 2017.
Article 1er : L’examen technique d’Officier de Police Judiciaire est fixé au 30 et 31 janvier 2018. Article 2 : La commission d’examen se
05/04/2018
Décret n° 2018-122/PR/MHUE portant modification de l’Article 2 du Décret n° 2017-142/PR/MHUE du 16 avril 2017 définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structure et la supervision des travaux de c
Article 1 : Le présent décret a pour objet la modification de l’Article 2 du Décret n°2017-142/PR/MHUE du 16 avril 2017 définissant les compétences et
29/03/2018
Arrêté n° 2018-061/PR/MERN portant exonération du Projet “d’Exploration Géothermique au Lac Assal”.
Article 1 : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés où achetés localement par Electricité de Djibouti et Iceland
29/03/2018
Arrêté n° 2018-060/PR/MERN portant exonération du Projet “Doraleh Substation Project Design, Supply and Construction”.
Article 1 : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés où achetés localement par Electricité de Djibouti et Shanghai
29/03/2018
Arrêté n° 2018-059/PR/MERN portant exonération du Projet “Réhabilitation et Renforcement des capacités de production de la centrale électrique de TADJOURAH”.
Article 1 : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés où achetés localement par Electricité de Djibouti, ses traitants,
29/03/2018