Arrêté n° 1313 rendant exécutoire la délibération n° 307/6e L du 23 juillet de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant modification de l’arrêté n° 719 du 23 juillet 1951 réglementant l’enseignement privé en Côte Française des Somalis.

Est rendue exécutoire la délibération n° 307/6e L du 28 juillet 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale. de la Côte Française des Somalis

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05/08/1966

Arrêté n° 1318 rendant exécutoire la, délibération n° 315/6eL du 28 juillet 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somäalis accordant à l’Etat Français (Ministère des Armées) — pour les besoins de la Marine nationale — la concession provisoire d’un terrain sis à Arta, titre foncier n°361.

Est rendue exécutoire la délibération n° 315/6e L du 28 juillet 1966 de la Commission permanente de la Côte Française des Somalis accordant à l’Etat

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05/08/1966

Arrêté n° 1315 rendant exécutoire la délibération n° 309/6e L du 28 juillet 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale fixant les dispositions à prendre en Côte Française des Somalis pour imposer la réparation ou la démolition des constructions qui présentent un danger pour la sécurité publique.

Est rendue exécutoire la délibération n° 309/6e L du 28 juillet 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale fixant les dispositions à prendre en

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05/08/1966