DELIBERATION n° 381 rendant exécutoires les délibérations n° 377 à 386 du 7 décembre 1962 de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. en matière domaniale.
Art. 1er. — Il est fait concession provisoire à M. Abdallah Taha d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4.000 mètres carrés, sise au Plateau