DELIBERATION n° 187 exonérant de tous droits d’enregistrement les mutations des biens immobiliers au profit de la Communauté Musulmane (Biens WACKF).
Art. 1er. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété