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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 187 exonérant de tous droits d’enregistrement les mutations des biens immobiliers au profit de la Communauté Musulmane (Biens WACKF).

Art. 1er. — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété

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22/12/1960

DELIBERATION n° 185 modifiant la taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties

Art. 1er. — Le titre de la délibération modifiée du 28 avril 1952 instituant une < Taxe sur la Valeur en capital des propriétés non

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22/12/1960

DELIBERATION n° 184 instituant une patente spéciale sur certaines Sociétés

Art. 1er. — Il est institué au profit du budget du Territoire une patente spéciale annuelle perçue exclusivement sur les Sociétés ayant leur Siège Social

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22/12/1960

DELIBERATION n° 183 supprimant certaines catégories de patentes et en créant d’autres

Art. 1er. — Sont supprimées les patentes de : — Sociétés financières de gestion et de holdings au capital de 100 millions et plus (4°

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22/12/1960

DELIBERATION n° 182 créant des centimes additionnels au profit du Budget du Territoire

Art. 1er. — Le titre XVIII du Code Général des Impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : « Art. 221. — Ajouter

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22/12/1960

DELIBERATION n° 181 abrogeant la délibération n° 19 du 3 février 1959 et instituant une nouvelle taxe sur les armes à feu

Art. 1er. — La délibération n° 19 du 3 février 1959 instituant une taxe annuelle sur les armes à feu est abrogée et remplacée par

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22/12/1960

DELIBERATION n° 180 modifiant le tableau C du Code Général des Impôts directs

Art. 1er. — L’annexe I, tableau C, du Code Général des Impôts directs, qui contient la liste des professions non cumulables visées à l’article 183

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22/12/1960

DELIBERATION n° 178 modifiant la répartition des professions à l’intérieur du Tableau A du Code Général des Impôts directs

Art. 1er. — La répartition des professions à l’intérieur de l’annexe I, tableau À, titre II du Code Général des Impôts directs est modifiée comme

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22/12/1960

DELIBERATION n° 189 DU 22 DÉCEMBRE 1960

Article unique. — Le Budget du Service Local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice 1961, délibéré et adopté par l’Assemblée Territoriale est’ arrêté

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22/12/1960

Arrêté n° 60/99/SPCG prononçant la clôture de la session budgétaire 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Art. 1er. — Est déclarée close le vendredi 23 décembre 1960, à 9 heures, la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

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22/12/1960
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