Arrêté n° 1011 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Art. 1er— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n » 47-996 du 2 juin 1917 complé tant les dispositions de
06/09/1947
Arrêté n° 998 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n’ 47-893 portant attrbution à titre provisoire aux magistrats relevant du ministère de la France d’outre-mer de versements mensuels et suppression de l’indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947
Art. 1 er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-893 portant attribution à titre provisoire aux
06/09/1947
Rectificatif n° n° 47-1730 tendant à réprimer dans des territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à. l’application des lois, décrets et règlements ou ordres de l’autorité publique ainsi que les attentes au respect dû à lautorité française lorsque l’état de siège a été pro- clamé sur une partie de lun de ces territoires.
2° colonne, article 2, 27° ligne et suivantes. Au lieu de : € dans lesdits territoires seront punis d’une amende de 1.200 à 36.000 francs où
05/09/1947
Décision n° 982 5 septembre 1947.
Sont licenciés de leur emploi pour incompétence professionnelle , pour compter du 4 septembre 1917, les infirmiers vétérinaires ciaprès : Ali Youssouf; Abdou Fayed : Alwli
05/09/1947
Décision n° 981 5 septembre 1947.
Est engagé en qualité d’interprète auxiliaire 7é echelon et affecté au commissariat de .po lice, pour compter du 7 août 1947, le nomme Moussa Bouh.
05/09/1947
Décision n° 989 autorisant le remboursement à M. G.-H. Minassian entrepreneur, de la somme de 100.000 francs.
Art. 1er— Est autorisé le remboursement à-M. G.-H. Minassian, entrepreneur à Djibouti. de la somme de cent mille francs (100.000 fr.). représentant cautionnement définitif des travaux
05/09/1947
Décision n° 988 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Ahmed Haga Idriss
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Ahmed Haga Idriss, Issa Fourlaba, condamné a la peine de deux ans
05/09/1947
Décision n° 987 accordant une permission de seize jours à M. Martel chef du service des contributions directes.
Art. 1er .— Lue permission de seize jours, pour en jouir au Harrar (Ethiopie), est accordée à Al. Martel, chef du service des contributions directes, pour compter du 30
05/09/1947
Décision n° 984
Art. 1er— Une permission de quinze jours. pour en jouir au Harrar (Ethiopie), est accordée à M. le lieutenant Teste. gestionnaire de l’hopital colonial, pour compter
05/09/1947
Décision n° 983 accordant un congé administratif de six mois à M. Randrianasolo, commis comptable de 4e classe
Art. 1er. — Une congé administratif de six mois pour en jouir a Mahitsy (Madagascar), est accorde à M. Randriamaado (Robert), commis comptable de 1 classe du cadre
05/09/1947