Arrêté n° 158 promulguant à la Côte Française des Somalis et Dépendances :
Article 1er. — A titre provisoire, sont éten dues aux relations entre la France continen tale d’une part, la Corse, l’Algérie et la Tu nisie
02/12/1944
Décret n° DU 2 DECEMBRE 1944 portant majoration de l’indemnité spéciale temporaire allouée aux bénéficiaires des pensions de la Caisse intercoloniale de retraites.
Article 1er— Est provisoirement validé l’acte de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français, dit décret du 14 mars 1942 portant majoration de l’indemnité spécule
02/12/1944
Décret n° DU 2 DECEMBRE 1944 portant modification au décret du 10 juillet 1920 réorganisant le corps des administrateurs des colonies..
Article 1er. — Pendant la durée des hostilités, pourront être nommés, sans concours, administrateurs adjoints de 3e classe des colonies les adjoints principaux et adjoints des services
02/12/1944
Décret n° 30/11/1944 fixant les conditions d’importation en France et dans les territoires français d’Outre-Mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d’Outre-Mer à destination de l’étranger, et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d’Outre-Mer.
Article 1er. — L’entrée en France sous un régime douanier quelconque des marchandises étrangères n’est permise qu’au vu d’une autorisation individuelle d’importation délivrée par le service central
30/11/1944
Arrêté n° DU 25 NOVEMBRE 1944 portant création d’une indemnité exceptionnelle de route et de séjour dans les ports métropolitains.
Article 1er. — Une indemnité exceptionnelle de route et de séjour dans les ports de la métropole est créé, au taux uniforme de 100 francs par jour,
25/11/1944
Décret n° DU 25 NOVEMBRE 1944 étendant le bénéfice des suppléments nordafricains aux fonctionnaires coloniaux transitant en Afrique du Nord.
Article 1er. — Le bénéfice des suppléments algérien. chérifien ou tunisien est accordé, pendant la durée de leur séjour en Afrique du Nord, aux fonctionnaires, employés et agents des
25/11/1944
Décret n° 24/11/1944 accordant, dans toutes les Colonies, le bénéfice de l’assistance judiciaire pour tous les actes faits en exécution de l’ordonnance du 16 novembre 1943 sur la protection des mineurs séparés de leurs parents.
Article 1 er. — Dans tous les territoires relevant du Ministère des Colonies, à l’occasion de tous les actes faits en exécution de l’ordonnance du 16
24/11/1944
Ordonnance n° 24/11/1944 relative à la répression des délits de presse (Rectificatif au J.O.R.F., n° 42 du samedi 20 mai 1944) – (J.O.R.F. du 27 mai 1944).
Article 1er. — Les lois des 15 mars 1893 et 10 janvier 1936 qui ont modifié la loi au 29 juillet 1881 sur la liberté de la
24/11/1944
Ordonnance n° du 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations.
Art. 1er. — Seront effacés à la diligence du ministère public les effets des condamnations prononcées en vertu ; 1° Des actes /visés à l’article 3
20/11/1944
Ordonnance n° 14/11/1944 portant application de l’ordonnance du 12 novembre 1913 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi et sous son contrôle.
Article 1er. — Sous réserve des autres dispositions qui seront prises ultérieurement pour l’application de l’ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes
14/11/1944