Arrêté n° 190 fixant la liste dis personnes qualifiées pour remplir les fonctions judiciaires intérimaires livrant lis juridictions de la Côte française des Somalis.
Art. 1er. — La liste des fonctionnaires licenciés en droit et qualifiés pour exercer des intérims judiciaires dans le ressort du tribunal supérieur d’appel de