Décret n° du 4 avril 1941. du 4 avril 1941.
Art. 1er. — Les articles 2 et 3 du décret-loi du 15 février 1940 susvisé sont rendus applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat
04/04/1941
Arrêté n° 203 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Art. 1er – Est promulgué à la Cote française des Somalis le decret du 27 décembre 1940 fixant les conditions requises pour obtenir la qualité
04/04/1941
Loi n° 03/04/1941 modifiant ou complétant les lois du 17 juillet 1940 concernant les magistrats, fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leur fonction, du 13 août 1940 fixant la limite d’âge des agents des services extérieurs du Ministère des affaires étrangères, du 12 septembre 1940 portant abaissement des limites d’âge des fonctionnaires de l’administration préfectorale, du 3 octobre 1940 portant statut des Juifs, du 11 octobre 1940 sur le travail féminin et du 6 novembre 1940 .
Art. 1°. — Le premier paragraphe de l’article 5 de la loi du 13 août 1940 fixant la limite d’âge des agents des services extérieurs du
03/04/1941
Arrêté n° 202 rapportant l’arrêté n° 1055, du 28 novembre 1940, nommant à titre provisoire et par intérim le lieutenant Sauphanor, du H. M. 3, jupe suppléant près le tribunal de 1er instance de Djibouti.
Art. 1 er. — Est et demeure rapporté l’arrêté n° 1055 du 28 novembre 1940 nommant à titre provisoire et par intérim le lieutenant Sauphanor,
03/04/1941
Arrêté n° 200 portant résiliation d’un marché de gré à gré.
Art. 1er. — Le traité de gré à gré passé avec la Maison Milas, commerçant à Djibouti est résilié purement et simplement sans aucune indemnité de part
03/04/1941
Décret n° 02/04/1941 portant modification du décret du 13 septembre 1940 (prohibitions de sortie).
Art. 1er. — La liste à annexée au décret au 15 septembre 1940 portant prohibition d’exportation de ecriaines marchandises est complétée comme suit : NUMÉRO
02/04/1941
Décision n° 197 du 2 avril 1941 :
il est institué une commission qui sera chargée d’élaborer un projet de réglementation sur la navigation des bâtiments d’une jauge brute inférieure à 250 tonneaux, immatriculés dans dans
02/04/1941
Décret n° du 2 avril 1941 complétant l’article 1er du décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans certains territoires d‘outre-mer à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
Art. 1er. — L’article 1er du décret du 10 septembre 1910 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Sous réserve de l’approbation du Secrétaire d’Etat
02/04/1941
Décision n° 196 du 1 er avril 1941 :
Sont, pour compter du 1er avril 1941. dispensées de l’autorisation de cession du Gouverneur, les cessions entre services militaires. et entre ces mêmes services et les
01/04/1941
Décision n° 193 31 mars 1941
il est accordé à Al. Hildenbrand, commis principal des douanes, une permission d’ab sence de quinze jours à passer au Mont Gouda.
31/03/1941