Décision n° 197 du 2 avril 1941 :
il est institué une commission qui sera chargée d’élaborer un projet de réglementation sur la navigation des bâtiments d’une jauge brute inférieure à 250 tonneaux, immatriculés dans dans
02/04/1941
Décret n° du 2 avril 1941 complétant l’article 1er du décret du 10 septembre 1940 relatif aux mesures à prendre dans certains territoires d‘outre-mer à l’égard d’individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique.
Art. 1er. — L’article 1er du décret du 10 septembre 1910 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Sous réserve de l’approbation du Secrétaire d’Etat
02/04/1941
Décision n° 196 du 1 er avril 1941 :
Sont, pour compter du 1er avril 1941. dispensées de l’autorisation de cession du Gouverneur, les cessions entre services militaires. et entre ces mêmes services et les
01/04/1941
Décision n° 193 31 mars 1941
il est accordé à Al. Hildenbrand, commis principal des douanes, une permission d’ab sence de quinze jours à passer au Mont Gouda.
31/03/1941
Arrêté n° 191 créant une commission locale chargée d’examiner les propositions d’application des mesures transitoires prévues par l’article 51 du décret du 9 mai 1936.
Art.1er— Il est créé une Commission locale chargée d’examiner les propositions application des mesures transitoires prévues par l’article 51 du décret du 9 mai 1936,
31/03/1941
Arrêté n° 175 promulguant à la côte française des Somalis et dépendance Somalis et dépendances
Art. 1er— Sont promulgués à la Côte française des Sonialis : 1° L’arrêté interministériel du 5 septembre 1940 portant application aux colonies de la loi
31/03/1941
Loi n° du 30 mars 1941. fixant le délai pour la présentation des demandes de carte de combat tant pour les opérations de guerre antérieures à la guerre 1939- 1940
Article unique. — Pour être recevables, les demandes nouvelles de cartes de combattants au titre des opérations de guerre antérieures à la guerre 1939-1940 devront être présentées dans le
30/03/1941
Décret n° 29 mars 1940 Le décret portant mise en application de l’accord de payement et de l’arrangement relatif aux échanges commerciaux conclus entre la France et l’Italie, le 6mais 1940
Art. 1er. — Iaccord de payement et l’arran gement relatif aux échanges commerciaux, con clus entre la France et l’Italie le 6 mars 1940, seront
29/03/1941
Décision n° 187 29 mars 1950
M. Bahuaud, agent auxiliaire du Service du ravitaillement général, est mis provisoirement à la disposition du lieutenant pharmacien. en remplacement de Al. Delande, sergent infirmier,
29/03/1941
Décision n° 186 AFFECTATIONS
Le sergent Delande (Julien), de la section des infirmiers coloniaux, en service à la Phar macie d’approvisionnement,est mis provisoire ment à la disposition du Service
29/03/1941