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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Arrêté n° 135 faisant retour au Domaine privé de l’Etat français de neuf cent quatre- vingt-huit hectares quarante-quatre ares de terrain rural situés à la Gran de et à la Petite-Doudah compris dans une parcelle de mille hectares détenus par M. Félix Zonain

Art. 1er —  Font retour au Domaine’ privé de l’Etat français, libres de toutes charges et droits, lient cent quatre-vingt, huit hectares quarante-quatre ares de

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01/03/1941

Arrêté n° 134 accordant à Mme Vincent une remise gracieuse des neufs dixièmes des pénalités encourues pour n’avoir pas acquitté dans le délai légal les droits d’un bail

Art. 1er — Il esi fait remise gracieuse à. Mme Vincent, ex-propriétaire du bar « L’Oasis », domiciliée a Djibouti. des neuf dixièmes des pénalités

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01/03/1941

Arrêté n° 133 prononçant la décharge des cotes irrécouvrables (exercice 1938)

Art. 1er — La décharge des sommes indiquées sur les états de cotes irrécouvra bles joints n1, 2, 3 et 3 bis et s’élevant à

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01/03/1941

Arrêté n° 132 portant dégrèvement d’office en matière de contributions directes.

Art. 1er . — La décharge des sommes indiquées sur les états de dégrèvements joints n°s 5 à 8, et s’élevant au total à deux

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01/03/1941

Arrêté n° 131 portant dégrèvement d’office en matière de contributions directes.

Art. 1 er . — La décharge des semmes indiquées sur les états de dégrèvements joints n’ l a I et s’élevant au total a

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01/03/1941

Arrêté n° 130 portant remises et modérations sur contributions directes. {Exercice 1940).

Art.1er — II est accordé aux contribuables dont les noms suivent la remise ou modération de leurs contributions, pour un montant total de : douze

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01/03/1941

Loi n° 28/02/1941 rendant applicables aux territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 28 février 1941 relative à la certification du chèque.

Art. 1 er. — Nonobstant toutes dispositions contraires, tout chèque pour lequel la provi sion correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le

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28/02/1941

Décret n° 12 mars 1941 relative a l’Officeles mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation dans les colonies et territoires sous mandat.

Art. 1er . — Les sessions des Conseils d’ad ministration des offices de mutilés, combattants. victimes de la guerre et pupilles de la nation dans

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28/02/1941

Décret n° 28 février 1941 Le décret complétant l’article 1 er de la loi du 23 juillet 1940 sur la déchéance de la nationalité française.

Art. 1 er .— L’article premier de la loi du 23 juillet 1940 est complété in fine par les dis positions suivantes : « Cette

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28/02/1941

Décision n° 129 instituant un commission chargée de rechercher les meures les plus propres à aboutir à une diminution de la consommation di la viande.

Art. 1er. Uue commission est instituée, qui sera chargée de rechercher les mesures  les plus propres à aboutir à une diminu tion de la consommation

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28/02/1941
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