Arrêté n° 131 portant dégrèvement d’office en matière de contributions directes.
Art. 1 er . — La décharge des semmes indiquées sur les états de dégrèvements joints n’ l a I et s’élevant au total a
01/03/1941
Arrêté n° 130 portant remises et modérations sur contributions directes. {Exercice 1940).
Art.1er — II est accordé aux contribuables dont les noms suivent la remise ou modération de leurs contributions, pour un montant total de : douze
01/03/1941
Loi n° 28/02/1941 rendant applicables aux territoires relevant de l’autorité du Secrétaire d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 28 février 1941 relative à la certification du chèque.
Art. 1 er. — Nonobstant toutes dispositions contraires, tout chèque pour lequel la provi sion correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le
28/02/1941
Décret n° 12 mars 1941 relative a l’Officeles mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation dans les colonies et territoires sous mandat.
Art. 1er . — Les sessions des Conseils d’ad ministration des offices de mutilés, combattants. victimes de la guerre et pupilles de la nation dans
28/02/1941
Décret n° 28 février 1941 Le décret complétant l’article 1 er de la loi du 23 juillet 1940 sur la déchéance de la nationalité française.
Art. 1 er .— L’article premier de la loi du 23 juillet 1940 est complété in fine par les dis positions suivantes : « Cette
28/02/1941
Décision n° 129 instituant un commission chargée de rechercher les meures les plus propres à aboutir à une diminution de la consommation di la viande.
Art. 1er. Uue commission est instituée, qui sera chargée de rechercher les mesures les plus propres à aboutir à une diminu tion de la consommation
28/02/1941
Arrêté n° 127 complétant l’arrêté du 24 janvier 1936 confiant les fonctions d’officier d’état civil aux commandants de cercle de la colonie dans leur ressort respectif.
Art. 1er. — L’arrêté du 24 janvier 1936 précité est complété comme suit : « Article 3 bis. – Les fonctions d’officier de l’état civil
28/02/1941
Arrêté n° 128 promulguant à la Côte française des Somalie et dépendances :
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 16 février 1941 rendant applicable aux territoi res relevant du Secrétariat
28/02/1941
Décision n° 125 du 25 février 1941 :
Mlle Ancelin, dactylographe en service au Gouvernement, cesse ses services pour compter du 4 février 1941, date à laquelle elle est affectée au Service du
25/02/1941
Arrêté n° 124 portant résiliation d’un traité de pré à pré.
Art. 1er. — Le traité de gré à grésusvisé passé avec la maison P. Milas, commerçant à Djibouti, est résilié purement et simple ment sans
25/02/1941