Arrêté n° 13 avril 1937 promulguant dans la colonie le décret du 13 avril 1937 portant publication et mise en application à titre provisoire de la convention commerciale entre la France et la Suisse, signée à Berne, le 31 mars 1937.
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 13 avril 1937 susvisé portant publication et mise