Décret n° 4° Le décret modifiant le décret du 13 janvier 1938 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, autres que l4 Martinique, la Guadeloupe et la Réunion du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires..

      Art. 1°, — L’article 33 du décret du 15 janvier 1938 portant application sous réserve de modifications, aux colonies francaises, pars de protectorat et

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