Décret n° 26/07/1938 concernant la mise en application de l’accord relatif aux échanges et aux paiements des marchandises entre les colonies et possessions françaises et l’Italie.
Art. 1 er. Les dispositions de l’accord relalif aux échanges et aux payements des marchandises entre les colonies et possessions françaises et l’Italie, conclu entre