Décret n° 13 janvier 1938 portant application, sous réserve de modifications, aux colonies françaises, dont la Côte française des Somalis, du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires.
Art. 1er . — Les prescriptions ci-après doivent être observées pour l’émission, l’exposit ion. la mise en vente, l’introduction sur le marché dans l’une quelconque