AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 26 mai 1937. Monsieur le Président, Un décret du 31 août 1935, tendant à lunification des règles
M. l’administ ratenr de 2″ classe La Rougery. adjoint au commandant de ercle de Djibouti, exercera, en raison de l’empêchement du titulaire, les fonctions de
22 mai 1937, sont approuvés les propositions contenues dans h* procès-verbal du 18 mai 1937 établi par la commission nommée par décision du 13 mai
22 mai 1937. la somme globale «h* six mille trente-sept franes vingt centimes, montant de droits de douane indûment percus, sera rem- boursée aux redevables
.M. Jourdain, administrateur en chef des colonies, est chargé de l’expédition des affaires de la Côte française des Somalis, à compter du départ de M.
Art. 1er . — Sont allouées en non-valeurs à AL le trésorier-payeur les cotes indûment imposées comprises dans les rôles de contributions directes (exercice 1936),
Alt. 1″. Sont allouées en non-valeurs M. le trésorier-payeur les cotes irrécouviables comprises dans les rôles de contributions directes (exercice 19:5), s’élévant a la somme
Ait. 1′ . – Les enfants abandonnés, tels qu’ils sont définis a l’article 2 ci-après, se ront confiés sous la responsabilité des okals et chefs
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 25 avril 1937 susvisé portant modification de l’article 13
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 19 mars 1937 susvisé accordant la franchise des