Décret n° le 22 janvier 1946 Application aux colonies, pays de protectorat territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de l’Indochine et de Madagascar, de divers décrets modifiant le Code pénal et le Code d’instruction criminelle et réglementant l’expertise en matière criminelle et correctionnelle.

Art. 1er. — Sont rendus applicables aux Colonies, pavs de protectorat et territoires sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, autres que la

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22/01/1936