Arrêté n° 7-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 octobre 1935 portant publication et mise en application provisoire des lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.
Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 19 octobre 1935 susvisé, portant publication et mise en application provisoire des