Décret n° 23-469-1935 9 novembre 1935
Art-.1er–Est approuvé l’arrêté en date du 17 septembre 1933, pris par l’ de la Côte française des Somalis, en Conseil d’admiinistration, nortant ouverture an budget
09/11/1935
Décret n° 11-469-1935 9 novembre 1935
Art.1er —Les dispositions de l’article 19 du 25 juin 1234 pris en exécution de l’article 35 de la loi du 28 février 1934 seront appliquées,
09/11/1935
Décision n° 50-468-1935 Nominations.
M. Bernard (Maurice), adjoint principal des Services civils, en service e dans les bureaux du Secrétariat général, est nommé chef du poste administratif d’Obock, en
09/11/1935
Arrêté n° 37-468-1935 réglementant l’établissement et la délivrance des actes de notoriété supplétifs d’actes de naissance en ce qui concerne les indigènes.
Art. 1er. — Les arrêtés susvisés des juin 19354, 31 janvier et 3 avril 1935 sont et demeurent rapportés. Art. 2. — Les indigènes qui
07/11/1935
Arrêté n° 32-468-1935 Exécution de la proposition adoptée, le 6 novembre 1935, par le Comité de coordination des mesures à prendre en application de l’article 16 du pacte de la Société des nations.
Art. 1er. — A partir du 9 novembre 19535, toute importation de ai marchandises italienne sur le territoire douanier français, ainsi que dans les colonies
07/11/1935
Décision n° 86-468-1935 passage.
un passage de retour par auticipation, en 1re classe, est accordé à Mme Garçon, femme d’un administrateur de 1er classe des colonies. Mme Garçon prendra
06/11/1935
Décret n° 30-468-1935 Réglementation de l’assistance judiciaire à la Côte française des Somalis.
TITRE PREMIER. De l’assistance judiciaire en matière civile, CHAPITRE PREMIER. Des formes. dans lesquelles l’assistance judiciaire doit étre accordée, Art. 1er. —
06/11/1935
Arrêté n° 3-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 12 octobre 1935 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis,
Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 12 octobre 1935 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant
06/11/1935
Arrêté n° 15-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 28 octobre 1935 Interdisant au profit du Gouvernement italien, des collectivités publiques italiennes, des personnes physiques où morales établies en Italie : 1° tous prêts directs on indirects; 2° toutes souscriptions à des émissions d’obligations d’actions ou à tous autres titres faites on Italie on dans les autres pans étrangers, directement ou indirectement: 3° ouverture de tout crédit bancaire commercial ou autre consenti directement où indirectement.
Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis l’arrêté du 28 octobre 1935 susvisé, Interdisant au profit du Gouvernement italien, des collectivités publiques
05/11/1935
Décision n° 111-468-1935 Divers.
les pouvoirs disciplinaires sont délégués à M. Bernard, adjoint principal des Services civils, chef de la subdivision d’Obock, dans l’exercice de ses fonctions.
04/11/1935