Décret n° 26-468-1935 Décret instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonies.
Art. 1er. — Les colonies, pays de protectorat, territoires sous mandat relevant du ministère des colonies sont appelés à participer sous la forme d’une contribution
30/10/1935