Arrêté n° 01-436-1933 promulguant dans la colonie le décret du 22 janvier 1852, portant application du colonies : a) de la loi du 12 naovembre 1808 relative au privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes; b) des articles 22 et de la loi du 21 avril 1832 relatifs à la responsabilité des propriétaires et principaux le cataires pour la contribution personnelle et mobilière due par les locataires.

Art. 1er — Est promulgué à la Côte francaise des  Komalis le décret du 22 janvier 1852 susvise, portant anplication aux colonie: a) De la

Consulter »
16/03/1933

Arrêté n° 08-436-1933 promulguant dans la colonie le décret du 26 janvier 1933, rendant applicable auxs colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 2 avril 1932 complétant civil et la loi du 10 mars 1932 modifiant l’article 49 de ce Code.

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 20 janvier 1933 susvisé, rendant applicable aux colonies autres que la

Consulter »
13/03/1933