Arrêté n° 05-436-1933 promulguant dans la colonie du 3 janvier 19353 étendant aux mies la loi du 13 février 1932, abrogeant le paragraphe 5 du premier alinéa de l’’article T6 du Code civil relatif aux énonciations de l’acte de mariage.
Art.1er — Est promulgué à la Côte francais des Somalis des somalis le décret du 3 janvier 1933 susvisé, étendant aux colonies la loi du