Arrêté de Promulgation n° 12-426-1932 portant approbation de l’échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910.

Art 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 6 avril 1932 susvisée, portant approbation y de l’échange de lettres signé,

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18/05/1932

Arrêté n° 41-426-1932 fixant les conditions d’application aux agents appartenant au personnel européen des divers cadres locauæ organisés par arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis, des dispositions de l’article 51 de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouvert.

Art. 1er. — Les congés do longue durée institués par l’article 51 de la loi du 39 mars 1929 peuvent être accordés aux agents appartenant au personnel européen

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17/05/1932