Arrêté de Promulgation n° 03-421-1931 fixant les conditions d’application, aux personnels des administrations Coloniales organisées par décret, de l’article 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 19 novembre 1931 susvisé, fixant les conditions d’application aux personnels des