Arrêté n° 1-412-1931 Application aux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites d’un régime analogue a celui édicté par l’article 232 de la loi du 16 avril 1930.
Le Président du Conseil, Ministre des colonies, à M M. les Gouverneurs générauxde Indochine, de Madagascar, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française; les