Arrêté n° 21-400-1930 promulguant le décret du 12 février 1930, portant modification au régime des avances sur pensions aux fonctionnaires, employés et agents du département des colonies rétribués sur les budgets généraux, locaux où spéciaur des établissements outre-mer ct institution d’avaaces au profit de leurs veuves et orphelins.

Art, 1er. — Est promuleué à la Côte française des Somalis le décret du 12 février 1930, susvisé, portant modification au régime des avances sur

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