Arrêté n° 1-365-1927 promulguant le décret du 5 mars 1927 relatif aux pouvoirs des gouverneurs en ce qui concerne l’administration de la justice.
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie le décret du 5 mars 1927, relatif aux Pouvoirs des gouverneurs, en ce qui concerne l’administration de