Décret n° 7-314-1923 le 29 décembre 1922.
Art. 1er. Les demandes relatives aux indemnités fixes et primes supplémentaires de démobilisation attribuées aux militaires indigènes des colonies par le décret du 31 août
29/12/1923
Décret n° 13-327-1924 le 29 décembre 1923.
Art, 1er. — Les articles 57 et 168 de la loi du 30 juin 1923 sont déclarés applicables dans les colonies françaises et pays de
29/12/1923
Circulaire n° n°57 Circulaire ministérielle (finances) du 15 février 1924, relative aux modifications apportées dans les paiements faits aux illettrés… Nominations,
Aux termes de l’article 27 de la loi du 21 décembre 1923, – la preuve testimoniale est admise devant les tribunaux en matière de contestations relatives
27/12/1923
Loi n° 05-317-1923 portant modification des articles 334 et 335 du code pénal en vue de la répression de la tentative des délits connus sous le nom de « traite te de femmes.
Art. 1er — L’article 334 du code pénal est complété ainsi qu’il suit: Sera puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et
20/12/1923
Décision n° n°9 révocation,
l’agent des douanes Mohamed Ghaleb est révoque de ses fonctions à compter du 1 novembre pour faute grave en service
16/12/1923
Décision n° n°51 distinction honorifique..
Par décision présidentielle du 4 décembre 1923, est nommé Chevalier de l’Ordre du Nichan el Anouar, M. Tassy, Médecin-major des TC. détaché hors cadres à la
04/12/1923
Arrêté n° n°31 | Arrêté du 30 novembre 1923, rapportant celui du 9 mars 1923 qui suspendait les congés administratifs.
Art 1, – Est rapporté l’arrêté du 9 mars 1923, portant suspension provisoire des congés ‘administratifs. Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout
30/11/1923
Décision n° n°29 Nominations,
l’indigéne Abdoullahe Nour, est nommé agent de 6° classe des douanes el contribulions à compter du 1° » décembre 1923 en remplacement de l’agent Mohamed chaleb,revoque.
30/11/1923
Décision n° n°17 congés
un congé admaimistratif de 6 mois est accorde au coins de 3° classe Gnanadicom, du cadre local des P, T, T.
30/11/1923
Décision n° n°4 divers
le taux du thaler prévu par l’arrèté du 25 octobre 1920 est fixé pour le mois de décembre 1920, à 9,31 2,50 cours normal) soil 6,814, Pour la
30/11/1923