Arrêté n° 17-322-1923 chargeant provisoirement M. Loriot de Rouvray des fonctions de juye-président d’appel et des fonctions de Chef du service judicaire.
Art, 1-— M. Loriot de Ronvray, Chef du service des P. T. T., est nommé juge-président d’appel p. i.Une allocation annuelle de 2.400 frs lui