Décret n° 18-223-1915 10 avril 1915
Art. 1er.– Sont rendues applicables aux Colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie et le Maroc les dispositions des décrets de 30 Mars
10/04/1915
Arrêté n° 21-223-1915 09 avril 1915
Par dérogation aux prohibitions de sortie actuellement en vigueur, peuvent être exportées ou réexportées sans autorisation spéciale, lorsque l’envoi a pour destination l’Angleterre, les dominions,
09/04/1915
Loi n° 05-223-1915 ayant pour objet d étendre aux familles des victimes civiles de la guerre le des allocations instituées par la loi du 5 Août 1914; L de régler la situation des allocataires qui peuvent prétendre A pension.
Le Sénat et la Chambre des Député ont adopté… Le Président de la Hépublique promuloue la loi dont la teneur suit : Art.1er
09/04/1915
Loi n° 23-223-1915 portant approbation de divers décrets prohibant certains produits à la sortie des Colonies et protectorats autres que la Tunisie et le Maroc.
Art.1er ,– En cas de guerre entre la France et une puissance à laquelle a ressorti un étéranger naturalisé, celui-ci pourra être déchu de là
07/04/1915
Décision n° 29-222-1915 Mutations
mission de son emploi offerte par le matelot de 2ème classe Cahen Farah a été acceptée pour compter du 1er Avril 1915.
05/04/1915
Loi n° 10-223-1915 ayant pourobjet de donner des sanctions pénales à l’interdiction faite aux Français d’entretenir des relations d’ordre économique avec les sujets d’’une puissance enemie.
Art. 1er.- Quiconque, en violation des prohibitions qui ont été ou seront édictées, conclura ou tentera de conclure, exécutera ou tentera d’éxécuter, soit directement, soit
04/04/1915
Loi n° 07-223-1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre, le mariage par procuration des milliaires et marins présent sous les drapeaux.
Art. 1er- En temps de guerre, pour causes graves et sur autorisation du Ministre de la Guerre ou du Ministre de la Marine, il peut
04/04/1915
Décret n° 20-223-1915 03 avril 1915
Art. 1er.- Sont prohibées, à dater du 4 Avril 1915, la sortie ainsi que la réexportation en suite d’entrepôt, de dépôt, de transit et de
03/04/1915
Arrêté n° 28-222-1915 Mutations
askaris de Sème classe de la police urbaine Achi Nour (Aber Awald) et Hassen Roblé (Aber Djalo) ont été licenciés sur leur demande et remplacés
01/04/1915
Arrêté n° 21-222-1915 accordant à M. Jean PAPA CONSTANTE, la concession provisoire de la moitié des ruelles qui bordent les quatre côtés de l’immeuble où est installée sa boulangerie. (lot n° 49 du plan de Djibouti).
Art. 1er.- Est accordée à M. Jean PAPA-CONSTANTE, la concession – à titre provisoire- de la moitié des ruelles qui bordent quatre côtés du lot
01/04/1915