Décision n° 14-183-1912 accordant à M. Gabriel Guigniony le bénéfice de l’entrepôt fictif sur les armes et munitions.
Art. 1 er. — Le bénéfice de l’entrepôt fictif pour les armes et munitions est accordé à M. Gabriel Guigniony dans les conditions prévues par l’arrêté du 12 mars