Arrêté n° 329 déléguant provisoirement les pouvoirs de Président du Tribunal Indigène du second degré à M. Niocel, Juge de Paix à compétence étendue.
Art. 1er — M. le Gouverneur, Chef du Service Judiciaire de Ja Colonie délègue provisoirement ses pouvoirs de Président du tribunal indigène du second degré