Loi n° 48/AN/99/4ème L portant Orientation de la Politique de Santé
DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence
03/07/1999
Loi n° 49/AN/99/4ème L portant approbation de l’adhésion à la Convention Arabe de Lutte contre le Terrorisme.
Article 1er : L’adhésion de la République de Djibouti à la Convention Arabe de Lutte contre le Terrorisme est approuvée. Article 2 : La présente
03/07/1999
Loi n° 47/AN/99/4ème L portant approbation des comptes financiers d’Électricité de Djibouti pour l’exercice 1996
Article 1er : Les comptes financiers d’Électricité de Djibouti arrêtés au 31 décembre 1996 sont approuvés et s’établissent comme suit : – En produits………………………………………..8.641.765.768 FD–
03/07/1999
Loi n° 50/AN/99/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1999.
Article 1er : L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1999 pour
03/07/1999
Arrêté n° 99-0366/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion de la Fête de l’Indépendance du 27 juin 1999.
Article 1er : Le franchissement de la frontière terrestre entre la République de Djibouti, la République Fédérale et Démocratique d’Éthiopie et la République de Somalie
24/06/1999
Décret n° 99-0088/PRE portant création d’un Conseil Régional et d’un Fonds Social pour la Promotion du Développement Communautaire
Article 1er : Il est créé auprès de chaque District un Conseil Régional Provisoire, présidé par le commissaire de la République, chef de District.Le Conseil
17/06/1999
Décret n° 99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif
TITRE I : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL Article 1er : Le présent décret est pris en application de la loi n°2/98/AN du 21 janvier 1998.
08/06/1999
Décret n° 99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial
TITRE I : DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL Article 1er : Le présent décret est pris en application de la loi N°12/98/AN/4ème L du 11 mars 1998.
08/06/1999
Loi n° 46/AN/99/4ème L portant approbation du compte financier de l’exercice 1997 de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A).
Article 1er : Est approuvé le compte financier annuel de l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A), arrêté au 31 décembre 1997 et se
08/06/1999
Loi n° 45/AN99/4ème L portant arrêt des comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1997.
Article 1er : Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1997 arrêtés à : – Produits………………………………………………1 935 770 116 FD– Charges………………………………………………2 041 104
08/06/1999