Loi n° 86-AN/95/3e L portant ratification du traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de la République de Djibouti et le Gouvernement de Transition d’Ethiopie.
Article premier – Est ratifié le traité d’entraide judiciaire entre le Gouvernement de Transition d’Ethiopie et la République de Djibouti. Art. 2 – La présente