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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Loi n° 103/AN/96/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la «1er session ordinaire de 1996 ».

Article premier : L’Assemblée Nationale délégué une partie de ses pouvoirs à la commission permanente de l’Assemblée nationale jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de

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04/04/1996

Loi n° 95/AN/95/3e L Portant amnistie générale.

Article premier :  Sont amnistiés tous les personnels des forces armées djiboutiennes, de la force nationale de police et les combattants du FRUD, ayant participé ou non

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04/04/1996

Décret n° 96-0016/PRE portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions.

Article premier – Le nouveau Conseil des Ministres est compose ainsi qu’il suit :   1) Premier ministre, chargé du Plan, de l’Aménagement du Territoire

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27/03/1996

Décision n° 96-0170/PR/EN fixant les périodes d’interruption des classes pour l’année 1996-1997 et la rentrée 1997-1998.

dans tous les établissements d’enseignement, les périodes d’interruption des classes au cours de l’année scolaire 1996-1997 sont fixées comme suit : 1— Vacances interruptives du

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24/03/1996

Décision n° 96-0170/PR/EN fixant les périodes d’interruption des classes pour l’année 1996-1997 et la rentrée 1997-1998.

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24/03/1996

Arrêté n° 96-0161/PR/MTT rendant exécutoire la résolution n° 01 du 10 décembre 1995 du conseil d’administration de l’Aéroport international de Djibouti portant approbation du compte prévisionnel rectifié de l’exercice 1995.

est rendue exécutoire la résolution n° 01 du 10 décembre du conseil d’ administration de l’Aéroport international de Djibouti portant approbation du compte prévisionnel initial de

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19/03/1996

Arrêté n° 96-0160/PR/MTT rendant exécutoire la résolution n° 01 du 24 décembre 1995 du conseil d’administration de l’Aéroport international de Djibouti portant approbation du compte prévisionnel initial de l’exercice 1996.

est rendue exécutoire la résolution n° 01 du 24 décembre du conseil d’administration de l’Aéroport international de Djibouti portant approbation du compte prévisionnel initial de

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19/03/1996

Arrêté n° 96-0159/PR/MTT modifiant l’arrêté n° 95-0210/PR/MTT du 15 février 1995 réglementant les redevances aéronautiques applicables à compter du 1er janvier 1995.

les dispositions de l’article 3 — paragraphe A de l’arrêté susvisé sont modifiées comme suit : «Les taux de la redevance à percevoir sur l’Aéroport

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19/03/1996

Arrêté n° 96-0072/PR/J portant organisation d’un examen professionnel en vue recrutement d’huissiers de justice.

un examen professionnel est organisé en vue du recrutement de trois huissiers de Justice. Les épreuves se dérouleront dans un lieu qui sera fixé ultérieurement

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25/02/1996

Arrêté n° 96-0052/PR/INT dit «arrêté de péril» prescrivant la démolition de l’immeuble sis au Héron —lot numéro 51 appartenant à M. Ali Hassan Omar.

l’immeuble sis à Diibouti — Héron, lot n° 51, immatriculé sur le livre foncier sous le n° 3412 appartenant à Monsieur Ali Hassan Omar et dont

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08/02/1996
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