Loi n° 103/AN/96/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la «1er session ordinaire de 1996 ».
Article premier : L’Assemblée Nationale délégué une partie de ses pouvoirs à la commission permanente de l’Assemblée nationale jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de